Espace droit de l'internet

  • Guide du droit numérique

    Droits d'auteur, droit des marques, données à caractère personnel..

  • acteurs du secteur

    Conseils en propriété intellectuelle, associations professionnelles, personnalités

  • Actualités

    Dernières news des magazines et blogs spécialisés dans le droit de l'internet

  • Sur votre agenda

    2e édition des Etats Généraux du Numérique, organisé par le Conseil National des Barreaux
    23 Juin, (Paris)

organismes officiels et structures publiques pour le secteur du droit de l'internet en France

INPI - Institut National de la Propriété Industrielle INPI

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - autorité administrative indépendante française chargée de contrôler l'application des libertés publiques dans le monde numérique cnil

Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) - agence interne à l'administration qui conseille les responsables publics sur la gestion et la valorisation des noms de domaine et des données APIE