Contrats sur internet

Distinguer prestation de services et mandat

La protection juridique est un élément complexe de l’activité des sites internet, du fait de la spécialisation des prestataires et de la grande diversité des contrats rencontrés. Les mauvaises pratiques étant fréquentes, le conseil préalable d’un spécialiste du droit est susceptible d’éviter d’engager des procédures coûteuses et incertaines.
Les services tels que le développement de site web ou le conseil en référencement s’inscrivent dans des contrats dits d’entreprise qui possèdent leur logique propre. Le choix pour le client d’un hébergeur de site ou de nom de domaine ne relève pas de la même mission. De tels contrats doivent être consignés dans des documents distincts ou, s’ils sont dans le même document, dans des sous-parties distinctes.

Les droits d'auteur

En cas de sous-traitance d’un développement web (arborescence, programmation, contenus, graphismes…), il est nécessaire de s’assurer que le contrat proposé par le prestataire traite de la question des droits d’auteur. Celle-ci est généralement au mieux négligée et au pire totalement favorable au prestataire, certains n’hésitant pas à se réserver les droits d’auteur sur les créations réalisées, afin de s’assurer une clientèle captive.