Espace droit de l'internet
-
Guide du droit numérique
Droits d'auteur, droit des marques, données à caractère personnel..
-
acteurs du secteur
Conseils en propriété intellectuelle, associations professionnelles, personnalités
Actualités
Dernières news des magazines et blogs spécialisés dans le droit de l'internet
-
Sur votre agenda
2e édition des Etats Généraux du Numérique, organisé par le Conseil National des Barreaux
23 Juin, (Paris)
Obligations légales des éditeurs de sites internet rattachés au droit français
Le législateur français possède la particularité d'édicter un assez grand nombre de lois relatives à la publication de sites internet. Celles-ci s'avèrent inefficaces, puisque les sites accessibles aux internautes français ne se limitent pas à ceux soumis à la loi française.
Hormis l'évidente nécessité de respecter les droits attachés aux marques, images, textes, vidéos ou correspondances reproduites sur son site et l'interdiction de diffamation et d'injure, les obligations légales suivantes sont à considérer :